CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1973, n° 72-10.041

Décision attaquée : tribunal de grande instance DRAGUIGNAN 1971-09-29

En bref

Sommaire

L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A CHERCHER L'INTENTION DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN ACTE CONSTATANT L 'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DOIT ETRE ENREGISTRE AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS EDICTANT UN TARIF REDUIT POUR LES SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION, ALORS QUE LEDIT ACTE CONSTATE D'ABORD L'AUGMENTATION DE CAPITAL D 'UNE SOCIETE CIVILE, PUIS SA TRANSFORMATION EN SOCIETE VISEE A L 'ARTICLE 1655 TER, AU MOTIF QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SE LIMITER A LA LETTRE ET A L'ORDONNANCE DE L'ACTE, MAIS DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES REVELEE PAR LES EFFETS DE LA CONVENTION SOUSCRITE.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droit proportionnel
  • Société
  • Augmentation du capital
  • Transformation de la société en une société de construction
  • Transformation operee dans le meme acte
  • Droits fixes
  • Société de construction
  • Augmentation de capital
  • Assujettissement
  • Conventions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE BIS 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST FONDEE A PERCEVOIR LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'APRES LES STIPULATIONS DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE, SANS AVOIR A RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1970 QUI CONSTATAIT, EN PREMIER LIEU L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE " RESIDENCE DE LA MARNE " ET, EN SECOND LIEU, LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI EN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, L'ADMINISTRATION A PERCU LE DROIT PROPORTIONNEL DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ;

QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS ATTRIBUEES AUX ASSOCIES, ET N'ETRE EN CONSEQUENCE, TENUE POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL, QU'AU DROIT FIXE DE 150 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE 673 BIS 5° DUDIT CODE, LA SOCIETE " RESIDENCE DE LA MARNE " A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU DROIT PROPORTIONNEL PERCU ET CELUI DU DROIT FIXE SUSVISE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, POUR L'APPLICATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL CONVIENT NON DE SE LIMITER A LA LETTRE ET A L'ORDONNANCE DE L'ACTE MAIS DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE PEUT ETRE REVELEE PAR LES EFFETS DE LA CONVENTION SOUSCRITE, QU'EN L'ESPECE CETTE COMMUNE INTENTION RESSORT DE L'OBJET FINAL ASSIGNE A L'OPERATION, A SAVOIR LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PARTICULIERE AU CAPITAL DE 1000 FRANCS EN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU CAPITAL DE 2000000 FRANCS, CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL AYANT EU POUR BUT DE PERMETTRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES STIPULATIONS MEMES DE L'ACTE, REGULIEREMENT PRODUIT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE DE LA MARNE ", REGIE PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUI AVAIT POUR OBJET LA PROPRIETE, L'ADMINISTRATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS DROITS IMMOBILIERS OU IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS, AINSI QUE L'ACQUISITION ET LA GESTION EN COMMUN DE VALEURS MOBILIERES OU DE DROITS MOBILIERS, A, D'ABORD, PROCEDE A L'AUGMENTATION DE SON CAPITAL, AVEC ADMISSION DE DEUX NOUVEAUX ASSOCIES, AVANT DE SE TRANSFORMER EN UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A PERCEVOIR LE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET QU'EN DECIDANT, AU CONTRAIRE, QUE DEVAIT ETRE PERCU LE DROIT PREVU PAR L'ARTICLE CI-DESSUS VISE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Textes appliqués

  • CGI 1655 ANCIEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.