RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1973, n° 72-10.977

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-12-13

En bref

Sommaire

LE BAILLEUR NE PEUT PAS, POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, INVOQUER POSTERIEUREMENT AU CONGE DES FAITS CONNUS DE LUI AU MOMENT DE CE CONGE ET NON CRITIQUES DANS CELUI-CI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COURTET, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SI, POSTERIEUREMENT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, BERTHET, LOCATAIRE, AVAIT EFFECTUE UN CHANGEMENT D'ACTIVITE DU FONDS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXTENSION D'ACTIVITE DU PRENEUR LORS DE LA SIGNIFICATION DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 21 OCTOBRE 1968 ET QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A S'EMPARER DE CE GRIEF DANS SA MISE EN DEMEURE POSTERIEURE DU 23 OCTOBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A " LAISSE SANS REPONSE OU DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE, POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GERANT AVAIT PRIS LA DIRECTION DU FONDS ET EN AVAIT CHANGE LA NATURE, AINSI QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DES CONSTATS D'HUISSIER DENATURES PAR LA COUR D'APPEL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TOUT D'ABORD, QUE, DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 21 OCTOBRE 1968, LE BAILLEUR, QUI INVOQUAIT D'AUTRES GRIEFS QUI N'ONT PAS ETE ACCUEILLIS, PRECISAIT DEJA QUE LE PRENEUR AVAIT TRANSFORME LE FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE EN SE LIVRANT A LA VENTE DE PLATS PREPARES, NE CRITIQUAIT PAS CETTE EXTENSION D'ACTIVITE, ET NE SE PLAIGNAIT PAS DES ODEURS QUI EN RESULTAIENT ;

QU'EN CONSEQUENCE, CES FAITS ETANT DEJA CONNUS DE COURTET A L'EPOQUE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LEDIT COURTET N'ETAIT PLUS RECEVABLE A S'EMPARER POUR LA PREMIERE FOIS DE CES GRIEFS POUR PRETENDRE QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-01-19 Bulletin 1960 III N. 26 P. 22 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-03-16 Bulletin 1960 III N. 101 P. 90 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.