IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1973, n° 72-10.361

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale AVEYRON 1970-03-04

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS BENEFICIE L'ASSURE ELIE Y..., POUR SA X... LAURENCE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ;

QUE Y... A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ;

QUE CONTRE CE JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, Y... A FORME A LA FOIS UN POURVOI EN CASSATION ET UN APPEL ;

QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DE Y... A ETE DECLARE RECEVABLE, EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ;

QU'AINSI LE POURVOI DE Y..., FORME CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-07-03 Bulletin 1962 III N.336 P.278 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N.364 P.296 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.