IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 1973, n° 72-20.059

Décision attaquée : tribunal d'instance MENTON 1972-01-17

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE ;

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT FORMER, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES AUDIT ARTICLE, UN CONTREDIT, QUI EST DEFERE A LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 169
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.