En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Tribunal d'instance
- Décision sur la compétence
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE ;
VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION DE DAME Y..., POUR TRANSFORMATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL ARTISANAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT FORMER, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES AUDIT ARTICLE, UN CONTREDIT, QUI EST DEFERE A LA COUR D'APPEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON
Textes appliqués
- Code de procédure civile 169
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.