RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1973, n° 72-10.804

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1971-12-14

En bref

Sommaire

LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET TENU, A CE TITRE, DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE, NE L'A PAS ETE DU CHEF DE L'UNE DE SES ACTIVITES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMUNE A LUI-MEME ET A SON EMPLOYEUR SUR LA NECESSITE D'UNE TELLE AFFILIATION, LE PREJUDICE EN RESULTANT DOIT ETRE SUPPORTE PAR LES DEUX PARTIES.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Immatriculation
  • Declaration de l'employeur
  • Absence
  • Action du salarie contre l'employeur
  • Absence de declaration par le salarie
  • Partage de responsabilité
  • Declaration du salarie
  • Portee
  • Salarie travaillant pour plusieurs employeurs
  • Responsabilité civile
  • Faute

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) DE NE PAS L'AVOIR FAIT IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE ET DE NE PAS AVOIR VERSE LES COTISATIONS LEGALES, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ERREUR COMMUNE COMMISE PAR L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, ALORS QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOYEUR, LE SALARIE NE SAURAIT ETRE RENDU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LEUR NON-PAIEMENT ;

QUE LE PREJUDICE PAR LUI SUBI A, POUR ORIGINE CE DEFAUT DE VERSEMENT AUQUEL IL EST ETRANGER, ET NON POINT SON ABSENCE D'IMMATRICULATION, ET QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SALARIE A PRIS L'INITIATIVE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE LUI REPROCHER SA PROPRE CARENCE, ENTACHANT AINSI SON ARRET DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, RELEVE QUE LE DOCTEUR X..., QUI TRAVAILLAIT POUR DEUX EMPLOYEURS ET QUI AVAIT AINSI L'OBLIGATION DE SE FAIRE IMMATRICULER LUI-MEME A LA SECURITE SOCIALE ET DE FAIRE CONNAITRE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A CHACUN DE SES EMPLOYEURS, N'AVAIT SOLLICITE ET OBTENU CETTE IMMATRICULATION QU'EN 1951, EN TANT QUE SALARIE DE L'HOPITAL DE MEAUX SEULEMENT, QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'EN AVISER LA SNCF ET AVAIT AINSI ESTIME LUI-MEME QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE DU CHEF DE SES ACTIVITES AU SERVICE DE CETTE ADMINISTRATION ;

QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA SNCF, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REMEDIER A LA CARENCE DE SON EMPLOYE EN SOLLICITANT SON IMMATRICULATION, N'EN A RIEN FAIT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT CEPENDANT POSSIBLE, MEME EN L'ABSENCE D'IMMATRICULATION ;

QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREJUDICE SUBI RESULTANT DE L'ERREUR COMMUNE AUX DEUX PARTIES, QUI CONSIDERAIENT L'UNE ET L'AUTRE, A TORT ET DE FACON PERSISTANTE, QUE LE DOCTEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR MOITIE PAR CHACUNE D'ELLE ;

QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 2
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N.139 P.108 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-26 Bulletin 1972 V N.64 P.59 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.