CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1973, n° 72-11.733

En bref

Sommaire

LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE. ENCOURT L'ANNULATION, SUR UN MOYEN PRIS D'OFFICE, LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NON AUTREMENT COMPOSEE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DE SES DECISIONS ANTERIEURES.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux technique
  • Commission nationale technique
  • Composition
  • Renvoi apres cassation
  • Juridiction non autrement composee
  • Nullité d'ordre public
  • Cours et tribunaux
  • Juridiction de renvoi apres cassation
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen d'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT : ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST FRAPPEE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE, SAISIE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ENTREPRISE BLATRIX A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE LE 21 MARS 1967, SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X..., QUE SUR POURVOI, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DU 20 JUIN 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, QUI, PAR DELIBERATION SPECIALE, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

QUE, SUR CE RENVOI, CETTE JURIDICTION A STATUE LE 27 JANVIER 1972 SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET SUR LE RAPPORT DE M X... ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;

QU'ELLE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1972 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-29 Bulletin 1972 II N.139 P.100 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-07 Bulletin 1972 III N.174 P.143 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.