RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1973, n° 72-40.480

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1971-06-08

En bref

Sommaire

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FILS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTRAIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALE. ET ILS ONT A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE, POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, LE DESCENDANT DE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION, QU'UNE TELLE CREANCE N'EST PAS EXIGIBLE AUPARAVANT.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Definition
  • Entraide familiale (non)
  • Preuve
  • Travail dans l'entreprise paternelle
  • Fils travaillant pour le compte de son père
  • Succession
  • Salaire differe
  • Décret loi du 29 juillet 1939
  • Article 63
  • Application
  • Application du vivant d'un exploitant agricole (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE JEAN-BAPTISTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET ACCESSOIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON PERE EN RAISON DU TRAVAIL FOURNI PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SUR LA FERME DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU ENTRE EUX, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JEAN-BAPTISTE X... VIVANT AVEC SON PERE PARTICIPAIT EFFECTIVEMENT PAR SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS A L'EXPLOITATION DE LA FERME, CE QUI S'EXPLIQUAIT SUFFISAMMENT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS EXCLURE LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL EXPRESSEMENT AFFIRMEE DANS LE TEXTE SUSVISE RELATIF AU SALAIRE DIFFERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A PU ESTIMER QUE JEAN-BAPTISTE X... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE, ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION FAMILIALES ;

QU'ELLE A A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 QUI NE REPUTE LEGALEMENT BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE QUE POUR EXERCER SA CREANCE APRES LE DECES DE L'EXPLOITANT ET AU COURS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, LE DESCENDANT DE L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE SA COLLABORATION, QU'UNE TELLE CREANCE N'EST PAS EXIGIBLE AUPARAVANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 1939-07-29 ART. 63
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-06-15 Bulletin 1960 IV N.633 (2) P.493 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-10-19 Bulletin 1960 IV N.892 P.684 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-18 Bulletin 1967 IV N.405 (2) P.338 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-07-23 Bulletin 1969 V N.503 (3) P.418 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.