En bref
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrat n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;
QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;
QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE LU PAR LE CONSEILLER RIQUE, A L'AUDIENCE DU 9 JUIN 1971, A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 JUIN 1971 OU SIEGEAIENT MONSIEUR FONTES, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 1ER JUIN 1970, " EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE SECOND PRESIDENT, MESSIEURS ACQUAVIVA ET LUBAC, CONSEILLERS " ;
QU'IL S'ENSUIT AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Textes appliqués
- Code de procédure civile .470
- Code de procédure civile 81-6 AL. 2
- Décret 1967-12-07
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-05 (CASSATION) N. 71-14.075
- Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-07-11 Bulletin 1972 IV N. 224 P. 216 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.