CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 1973, n° 71-13.425

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1971-06-10

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;

QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;

QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE LU PAR LE CONSEILLER RIQUE, A L'AUDIENCE DU 9 JUIN 1971, A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 JUIN 1971 OU SIEGEAIENT MONSIEUR FONTES, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 1ER JUIN 1970, " EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE SECOND PRESIDENT, MESSIEURS ACQUAVIVA ET LUBAC, CONSEILLERS " ;

QU'IL S'ENSUIT AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile .470
  • Code de procédure civile 81-6 AL. 2
  • Décret 1967-12-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-05 (CASSATION) N. 71-14.075
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-07-11 Bulletin 1972 IV N. 224 P. 216 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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