RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1973, n° 73-11.159

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1972-04-20

En bref

Sommaire

DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN HOMME D'AFFAIRES DONT L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU CONSEIL JURIDIQUE AVAIT ETE REFUSEE, ET FAISANT ETAT D'UNE PART, DE CE QUE PLUSIEURS PERSONNES AYANT EU RECOURS A SES CONSEILS AURAIENT PERDU LEURS PROCES ET D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT SOULIGNE DANS UN ARRET SON MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, DE TELS FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Cas
  • Climat defavorable au requérant
  • Inimitie et animosite des magistrats
  • Presomptions (non)
  • Conseil juridique (loi du 31 decembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Refus
  • Requête en suspicion légitime

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;

VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 28 MARS 1973 PAR PIERRE X..., DEMEURANT A VERNON ET LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1973 ;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AUX FINS DE RECUSATION CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ;

QUE X... AURAIT DEFERE A CE TRIBUNAL LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;

QUE LE FAIT QUE PLUSIEURS PERSONNES, AYANT EU RECOURS AUX CONSEILS DE X..., AIENT PERDU DES PROCES, OU QU'UN ARRET, NON PRODUIT, AIT DIT QUE X... AVAIT CRITIQUE A TORT D'AUTRES DECISIONS, PAR MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE

Textes appliqués

  • LOI 72-626 1972-07-05
  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-1
  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-17 Bulletin 1970 II N.214 (2) P.163 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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