IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 1973, n° 73-10.644

En bref

Sommaire

LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PREVUE PAR LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Cassation
  • Presentation de la demande par un avocat aux conseils
  • Necessite
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (non)
  • Conseil juridique (loi du 31 decembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Refus
  • Requête en suspicion légitime

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR FANTINET PERSONNELLEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1973 ET LES PIECES ANNEXEES ;

VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;

VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • LOI 72-626 1972-07-05
  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-1
  • Ordonnance 58-1273 1958-12-22 ART. 8-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-05 Bulletin 1969 II N.65 P.49 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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