CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 1973, n° 72-11.556

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1972-02-10

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETES DU 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LA RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LE REMBOURSEMENT DE CETTE ANALYSE, PRESCRITE A UNE FEMME ENCEINTE, NE SAURAIT ETRE ORDONNE SUR LE FONDEMENT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'AYANT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE DAME X... ETANT ENCEINTE LORSQUE DEUX DE SES ENFANTS FURENT ATTEINTS DE RUBEOLE, SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVIT UN EXAMEN AUX FINS DE RECHERCHES D'ANTICORPS DE RUBEOLE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA DEPENSE ENGAGEE, AUX MOTIFS QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, TOUT EN RAPPELANT LE PRINCIPE DU REJET DES PRESTATIONS CONCERNANT LES ACTES NON INSCRITS SUR LA LISTE DES ACTES DITS " ASSIMILES " ADMET QU'IL PEUT Y ETRE FAIT ECHEC DANS CERTAINS CAS, EN CONSIDERATION D'UN RISQUE PARTICULIER DE CONTAMINATION ET A TITRE EXCEPTIONNEL ET QU'EN L'ESPECE, SI LE GYNECOLOGUE QUALIFIE AVAIT ORDONNE UNE TELLE MESURE PREVENTIVE, C'ETAIT EN RAISON DES RISQUES SPECIAUX DE CONTAGION ET DANS L'INTERET NON SEULEMENT DE L'ENFANT, MAIS AUSSI DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANALYSE PRESCRITE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'AYANT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, CREER AU PROFIT DE X... UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, A VIOLE CES TEXTES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Textes appliqués

  • Arrêté 1949-12-30
  • Code de la sécurité sociale 267

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-10 Bulletin 1971 V N.106 P.87 (CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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