CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1973, n° 72-40.641

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Paris 1972-03-20

En bref

Sommaire

LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QUE D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT, DES MOTIFS AUSSI GENERAUX NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Défaut de motifs
  • Simple affirmation
  • Acquiescement
  • Acquiescement a la demande
  • Conditions
  • Intention non equivoque d'acquiescer
  • Défaut du défendeur (non)
  • Motifs
  • Motifs d'ordre général
  • Affirmation du bien
  • Fonde de la demande

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEFLOND A PAYER A VERHEYE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ;

QUE, D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE LEFLOND NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE VERHEYE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 141

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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