Jugements et arrêts – Défaut de motifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.416Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs
- CassationCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-93.125Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable (1). Doit…
- CassationCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-92.277Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, tout en admettant implicitement la possibilité d'une mesure…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 74-13.640Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-90.717S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.153Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 75-11.929Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, évaluant les sommes dues par un entrepreneur de plomberie à un commerçant invoquant la mauvaise qualité des travaux commandés…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.019Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 14 oct. 2014, n° 13-17.416Le défaut de réponse aux observations écrites prévues, en matière de contredit, par l'article 85 du code de procédure civile constitue un défaut de motifs
- CassationCass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-81.925
- CassationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-80.463null
- CassationCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-93.125Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable (1). Doit…
- CassationCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-92.277Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, tout en admettant implicitement la possibilité d'une mesure…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 74-13.640Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-90.717S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.153Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 75-11.929Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, évaluant les sommes dues par un entrepreneur de plomberie à un commerçant invoquant la mauvaise qualité des travaux commandés…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.019Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.415SELON LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.899DOIT ETRE CASSE POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR REJETER LE MOYEN SOUTENU PAR UNE PARTIE SE BORNE A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DE LA MEME…
- CassationCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.223Si les juges apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime conviction, ils ne peuvent, sans se contredire, après avoir énuméré des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1973, n° 72-40.641LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR. MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT…
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.778DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME DETERMINEE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE "NON DISCUTEE" ALORS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE DEFENDEUR AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.174Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté au moment où se produit un accident, ne suffit pas à dégager son conducteur de toute responsabilité au regard des articles 319 et 32O du Code Pénal. Manque de base légale…
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-10.952LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER A VERSER UNE CERTAINE SOMME "DE DOMMAGES-INTERETS", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTE LE PREJUDICE QU'ILS ENTENDENT REPARER, NI DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.303Un motif, sans signification en raison de sa ponctuation ou de ses lacunes, équivaut à une absence de motif et justifie la cassation de la décision dont il est le soutien.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.388DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.300DOIT ETRE CASSE, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE PARTIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ADVERSAIRE, SANS ENONCER AUCUN MOTIF.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1971, n° 70-90.603Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises. Il appartient en…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-92.547L'article R 219 du Code de la route, modifié par le décret du 5 février 1969 impose aux piétons de ne traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger, en tenant compte notamment de la…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1969, n° 69-93.537En l'absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d'un doute sur l'intention frauduleuse de la prévenue, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (1).
- CassationCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-90.877Encourt la cassation pour insuffisance de motifs un arrêt qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les juges ne sont déterminés en raison de circonstances de fait ou si…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1965, n° 63-13.120POUR REJETER LA DEMANDE DE RECOMPENSE D'UN MARI DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, DEMANDE FONDEE SUR LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE PROPRE DE LA FEMME, AINSI QUE DIVERSES AUTRES…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 58-51.000NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910 LA DECISION DONT LES MOTIFS SE BORNENT A REPRODUIRE LE DISPOSITIF AUQUEL ILS N'APPORTENT AINSI AUCUN SOUTIEN ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1965, n° 63-12.602LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A REMBOURSER LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AUX VICTIMES D'UN…