CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1973, n° 72-10.667

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-11-09

En bref

Sommaire

LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PAR UN ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION, UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ETAT DU MALADE CONTINUAIT A NECESSITER UNE THERAPEUTIQUE AUSSI COUTEUSE QUE LORSQUE L'EXONERATION LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;

QUE LA DECISION PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION, QUI FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE EST VALABLE, EST PRISE OU RENOUVELEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DONNENT LIEU, LORSQU'ELLES PORTENT SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L'ETAT DU MALADE, A EXPERTISE MEDICALE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ASSURE COTTEN ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE -I, PARAGRAPHE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LAQUELLE LE COMITE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AVAIT RETIRE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969;

QUE LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE N'ETANT PAS DISCUTEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE, POUR DETERMINER SI LA THERAPEUTIQUE SUIVIE ETAIT OU NON PARTICULIEREMENT COUTEUSE, LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI L'ETAT DU MALADE CONTINUAIT A NECESSITER UNE THERAPEUTIQUE AUSSI COUTEUSE QUE LORSQUE L'EXONERATION LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ACCORDEE ;

QUE DE TELLES RECHERCHES EXIGEANT LES CONNAISSANCES D'UN HOMME DE L'ART, ILS ONT ORDONNE, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'ETABLIR SI, A LA DATE DU RETRAIT DE LA DISPENSE PAR LA CAISSE, L'ETAT DU MALADE S'ETAIT AMELIORE, ET SI, A CETTE DATE, IL NECESSITAIT ENCORE UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, ET QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL AVIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 286-1
  • Décret 59-160 1959-01-07
  • Décret 69-132 1969-02-06

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 584 P. 531 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 151 P. 136 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.