CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1973, n° 72-12.847

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-04-28

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1959, L'ARTICLE 47 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA PENSION DE RETRAITE, ENTRENT EN COMPTE POUR LEUR DUREE EFFECTIVE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ET POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ACCOMPLIS, EN PERIODE DE GUERRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE;

QUE, SELON LE DEUXIEME, IL EN EST AINSI DES SERVICES ACCOMPLIS EN TOTALITE OU EN PARTIE EN MANCHE, MER DU NORD ET ATLANTIQUE, ENTRE LE 3 SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUIN 1946 ;

QUE LE TROISIEME ENONCE QUE LA NAVIGATION ACCOMPLIE SUR DES NAVIRES FRANCAIS POURVUS D'UN ROLE D'EQUIPAGE PAR LES AGENTS DU SERVICE GENERAL EST CONSIDEREE COMME "PROFESSIONNELLE " SOUS LA SEULE CONDITION D'INSCRIPTION DU MARIN AUDIT ROLE : QU'ELLE EST ACTIVE LORSQU'ELLE COMPORTE L'EXECUTION EFFECTIVE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES RESULTANT DE CETTE INSCRIPTION ;

QUE D'APRES LE DERNIER DES TEXTES SUSVISES, LA NAVIGATION EFFECTUEE DANS CERTAINES ZONES DANGEREUSES PENDANT LA GUERRE N'ENTRE EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE QUE POUR LE TEMPS DE NAVIGATION, LES ESCALES EN COURS DE VOYAGE ET LE SEJOUR AU PORT DANS LA LIMITE DE DIX JOURS AVANT LE DEPART ET DIX JOURS APRES LE RETOUR, AINSI QUE DANS CERTAINS CAS DE BOMBARDEMENT DU PORT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CLAVE, ANCIEN COMMISSAIRE DE LA MARINE MARCHANDE, TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES SERVICES D'UNE DUREE DE 21 MOIS ET 10 JOURS ACCOMPLIS PAR LUI PENDANT LES PERIODES D'IMMOBILISATION DE SON NAVIRE SUR RADE ET DANS LES PORTS DE FORT-DE-FRANCE ET DE LA NOUVELLE ORLEANS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LA BONIFICATION N'EST ACCORDEE A LA MARINE NATIONALE QUE SOUS CONDITION DE SERVICE A LA MER, CETTE DISPOSITION RESTRICTIVE NE FIGURE PAS DANS L'ARTICLE R6 SUSVISE, QUE LA PERIODE LITIGIEUSE DE SEJOUR DANS LES PORTS A ETE PRISE EN CONSIDERATION POUR CLAVE COMME PERIODE SIMPLE, CE QUI MONTRE BIEN QUE L'EXPRESSION " TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " CORRESPOND A SA PERIODE COMPLETE D'EMBARQUEMENT, Y COMPRIS LES SEJOURS DANS LES PORTS, ET QU'AUCUNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE A CLAVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL LE TEMPS DE NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " POUVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE DOUBLE DE SA DUREE, QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD L'INTERPRETATION ADMISE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNAIT SA SEULE DUREE EFFECTIVE, QUE L'ENIM AVAIT SOUTENU QUE LA NAVIGATION " ACTIVE ET PROFESSIONNELLE " ETAIT UNE NAVIGATION EN MER A L'EXCLUSION DU TEMPS PASSE SUR LES NAVIRES IMMOBILISES AU PORT OU EN RADE, QUE LA PRISE EN COMPTE DE TELS SERVICES POUR UNE DUREE DOUBLE REVETAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE DE CES CHEFS L'INSTRUCTION DU 17 AVRIL 1946 SE BORNAIT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR SANS Y AJOUTER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Arrêté 1959-12-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-14 (CASSATION) N. 71-13.364 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.