IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1973, n° 72-14.557

Décision attaquée : tribunal de grande instance AIX-EN-PROVENCE 1972-06-29

En bref

Sommaire

LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'EXISTANT EN CE DOMAINE.

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles
  • Impôts et taxes
  • Décision en matiere d 'enregistrement (non)
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquee (non)
  • Décision en matiere d'enregistrement
  • Enregistrement
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 20 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, JULIEN A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JUIN 1972, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'AIX-EN-PROVENCE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROITS PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N. 1211 P. 941 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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