En bref
- Sommaire
LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE N'EXISTANT EN CE DOMAINE.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensees du ministère d'un avocat
- Décisions susceptibles
- Impôts et taxes
- Décision en matiere d 'enregistrement (non)
- Pourvoi
- Declaration
- Lieu
- Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquee (non)
- Décision en matiere d'enregistrement
- Enregistrement
- Procédure
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 20 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, JULIEN A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JUIN 1972, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTE DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'AIX-EN-PROVENCE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROITS PROPORTIONNELS D'ENREGISTREMENT ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-19 Bulletin 1960 IV N. 1211 P. 941 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.