IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1973, n° 72-70.154

Décision attaquée : juge de l'expropriation Pas-de-Calais 1972-06-08

En bref

Sommaire

Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-06-27 Bulletin 1972 III N. 428 p. 311 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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