En bref
- Sommaire
LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D 'OUVRAGES PUBLICS SUR L'EMPRISE.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Indemnité
- Préjudice
- Travaux publics effectues sur l'emprise
- Séparation des pouvoirs
- Travaux publics
- Construction, modification, cessation ou suppression
- Travaux effectues sur un terrain exproprie
- Prise en consideration pour la fixation de l 'indemnité d'expropriation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ;
QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, L'ARRET VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES DEPOSES ET CONSTATE QU'AUCUNE NULLITE N'A ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LEUR NOTIFICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET CELLE, PARTICULIERE, DE CERTAINS APPARTEMENTS, DUES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE (COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'OUVRAGES PUBLICS ET ECHAPPENT A LA COMPETENTE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Textes appliqués
- Décret 58-1335 1958-11-20 ART. 27
- Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 26
- Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 7
- Ordonnance 58-997 1958-10-23
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.588 (5) P.428 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.