CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1973, n° 72-40.651

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Marseille 1972-04-25

En bref

Sommaire

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Nom, profession et demeure des parties
  • Défendeur
  • Personne physique
  • Mention erronee d'une personne morale
  • Erreur imputable aux deux parties
  • Mentions
  • Omission ou inexactitudes
  • Inexactitude imputable aux deux parties
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE <LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAUTET> A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE <TRANSPORTS SAUTET> PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ;

MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS

Y...

, DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES <TRANSPORTS SAUTET> SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA <SOCIETE DEFENDERESSE > OU A LA < SOCIETE Y... > EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A BERTIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT REDUIRE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU ETAIENT EFFECTUEES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBSERVE L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE BERTIER AVAIT REFUSE D'ASSURER REGULIEREMENT DES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE CE QUI ENTRAIT, D'APRES ELLE, DANS SES ATTRIBUTIONS ;

QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE ALLEGATION LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 141
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 1 A 20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-10-28 Bulletin 1963 IV N.730 (1) P.606 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 81 (1) P. 58 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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