CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 1973, n° 72-13.920

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-21

En bref

Sommaire

LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE "NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC UNE TIERCE PERSONNE", SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE CORRESPONDANCE AVAIT PU "ETRE ACQUISE" PAR LE MARI.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Correspondance
  • Appropriation pretendue frauduleuse
  • Versement aux debats
  • Constatations necessaires
  • Conditions
  • Documents produits par les parties
  • Circonstances de l'appropriation
  • Lettre missive
  • Production en justice

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'ELLE < NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC LE SIEUR Y... > ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR DAME X... A Y... AVAIT PU < ETRE ACQUISE > PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-10-07 Bulletin 1971 II N.268 P.194 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N.115 P.90 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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