RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1973, n° 72-11.548

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-01-04

En bref

Sommaire

SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR ENQUETE. AINSI, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE TEMOIGNAGES NON CONTESTES D'OU IL RESULTE QU'UN PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA RECONSTRUCTION DU MUR SEPARANT SA PROPRIETE DE CELLE DE SON VOISIN ET AVAIT RECONNU LE CARACTERE PRIVATIF DUDIT MUR, PEUVENT-ILS DECIDER QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN RAISON DE CET ABANDON DU DROIT DE MITOYENNETE.

Thèmes
  • Propriété
  • Mitoyennete
  • Mur
  • Abandon du droit
  • Manifestation non equivoque de volonte
  • Constatations suffisantes
  • Renonciation
  • Preuve
  • Enquête
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilite

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, D'AVOIR REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES EPOUX X... A SUPPRIMER LES EMPIETEMENTS SUR LA PARTIE AB DU MUR PROLONGE PAR UN AUTRE MUR BD SEPARANT LEURS FONDS, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AYANT REFUSE DE CONTRIBUER AUX REPARATIONS A FAIRE DANS LA PORTION AB DU MUR MITOYEN, CELLE-CI ETAIT PROPRIETE EXCLUSIVE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... PRETENDAIENT QUE DAME Y... N'AVAIT JAMAIS EU DE DROIT SUR LA PARTIE AB QUI LEUR ETAIT PRIVATIVE , QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, AINSI DEFINI, ET DES DROITS DE LA DEFENSE DES EPOUX Y... QUE L'ARRET " RETIENT UN ABANDON, CREE DE TOUTES PIECES ET SUR LEQUEL ILS N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER " ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART , SOUTENU QUE " LA PRISE D'UNE DECISION DE CARACTERE JURIDIQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, ENTENDUS A D'AUTRES FINS, NON ACCEPTES PAR LES EPOUX Y..., DONT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ILS S'EN TENAIENT A L'OPTION CONTRAIRE, ETAIENT IMPUISSANTES A ETABLIR L'ABANDON DE MITOYENNETE CONTESTE " ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ENQUETE ;

QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE ET DE MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QUE, " D'APRES LES TEMOINS DONT LES DEPOSITIONS N'ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI AVAIENT ASSISTE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU MUR SANS FAIRE AUCUNE PROTESTATION ET AVAIENT DECLARE QU'ILS NE PARTICIPERAIENT PAS AUX FRAIS DE REFECTION DU MUR ", PUIS QUE DAME Y... AVAIT RECONNU DEVANT TEMOINS " QUE LE MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS MITOYEN " ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE DAME Y... " N'ETAIT PAS ULTERIEUREMENT RECEVABLE A REPRENDRE UNE OPTION CONTRAIRE " ET A PU DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DEVAIENT JOUER, LES EPOUX Y... AYANT FAIT ABANDON DE LEUR DROIT DE MITOYENNETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE MITOYENNE LA PARTIE DU MUR BD EN PRECISANT QUE LA CONSTRUCTION POURRAIT ETRE EFFECTUEE EN AGGLOMERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE LA PARTIE DU MUR BD AVAIT ETE ABATTUE SANS AUTORISATION PAR LES EPOUX X..., CE QUI PARALYSAIT ARBITRAIREMENT LA PREUVE CONTRAIRE QUE DAME Y... AVAIT APPORTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES A PARTIR DES INDICES FAVORABLES SUPPRIMES VOLONTAIREMENT PAR LEURS VOISINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT REPONDRE A PLUSIEURS CHEFS DE CONCLUSIONS PAR UN MOTIF GENERAL QUI LES ENGLOBE DANS UNE FORMULE COMMUNE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE " SUR LA PARTIE DU MUR BD, IL N'EXISTAIT AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ", A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 656

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.