CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 1973, n° 73-70.015

Décision attaquée : juge de l'expropriation VAL-D'OISE 1972-08-23

En bref

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Vente
  • Demande en réalisation par acte authentique d'une vente sous seing privé
  • Convention de prêt alléguée par le défenseur
  • Décision l'écartant par application de l'article 1341 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE LE DOMAINE DE LA CHASSE, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15
  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-10-09 (CASSATION) N.73-70.013 MINISTRE DE L'AGRICULTURE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-02-11 Bulletin 1971 III N. 107 P. 76 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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