RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1973, n° 72-12.438

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1970-10-23

En bref

Sommaire

POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualite agricole
  • Assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Ticket moderateur
  • Reduction ou suppression
  • Conditions
  • Régime de l'ordonnance du 21 aout 1967
  • Affection comportant un traitement prolonge et une therapeutique particulierement couteuse
  • Caractere distinct de ces deux éléments
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Affections comportant un traitement onereux et une therapeutique particulierement couteuse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HENRY, EXPLOITANT AGRICOLE A BENEFICIE, DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1969, DE LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE, DES FRAIS DU TRAITEMENT NECESSITE PAR L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT IL ETAIT ATTEINT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 11 FRANCS 26 PAR MOIS LAISSEE A SA CHARGE PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE, NE CARACTERISAIT PAS UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ALORS QUE "LES MOTS " THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " IMPLIQUENT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA THERAPEUTIQUE ELLE-MEME COMMANDEE PAR LA MALADIE, SANS EXCEPTION, NI RESERVE, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE EST LIEE A UN TRAITEMENT PROLONGE, ET QUE C'EST PAR UN DEFAUT DE MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTIEREMENT MUET SUR CE CHEF " ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, OU SUR SA DUREE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT A SE PRONONCER QUE SUR LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI CONSTITUAIT UNE CONDITION DISTINCTE QUE CE CARACTERE DEVAIT S'APPRECIER UNIQUEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE, D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE LAISSEE A LA CHARGE DE L'ASSURE ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS EXPOSES DANS LA LIMITE DES TARIFS ET LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 286-1
  • Ordonnance 1967-08-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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