CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1973, n° 72-11.770

En bref

Sommaire

LE TAUX REDUIT DE COTISATIONS PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 POUR LES BUREAUX DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT QUI SONT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR GERANT DE L'ENTREPRISE ET IL APPARTIENT A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE RECHERCHER, EN FAIT, SI L'INTERESSE REMPLIT CETTE CONDITION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 1 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINEE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;

QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR NEUF PERSONNES, EMPLOYEES AUDIT SIEGE, DEUX, OUTRE LE DIRECTEUR GERANT LEQUEL ETAIT REPUTE NE PAS SE DEPLACER, N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT FUT MAINTENU A CET ETABLISSEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR-GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI, EN FAIT, LE DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX REDUIT N'EST ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS POUR DEUX EMPLOYES AU MOINS DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Arrêté 1954-07-19 ART. 1
  • Arrêté 1970-12-09 ART 1
  • Code de la sécurité sociale 132

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-11 Bulletin 1973 V N. 480 P.440 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.