RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 1973, n° 72-12.376

Décision attaquée : cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1970-10-27

En bref

Sommaire

LA FILLE DE L'ASSURE SOCIAL QUI, AU MOMENT OU ELLE A CESSE D 'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MATERNITE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ESTIME QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... INVOQUAIT UNIQUEMENT SA QUALITE DE DESCENDANT MINEURE D'UN ASSURE ET NON CELLE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE D'ASSUJETTIE OBLIGATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITE N'EST SUPPRIME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RELEVER QUE DEMOISELLE X... AVAIT CESSE DE REMPLIR CES CONDITIONS AU 30 SEPTEMBRE 1968 ET LUI REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE POUR UNE GROSSESSE COMMENCEE DANS LE MOIS SUIVANT : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 26 AOUT 1950, AVAIT PERDU POUR LES ASSURANCES SOCIALES LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE LE 30 SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DES VACANCES SCOLAIRES, APRES LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SES ETUDES ;

QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT DONC SE VOIR OUVRIR DE CE CHEF UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'AUTRE PART AVEC RAISON, QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 285, CES PRESTATIONS SONT SUPPRIMEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, PUISQUE LE 30 SEPTEMBRE ELLE NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS MATERNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 285-2
  • Code de la sécurité sociale 253 AL. 3
  • Code de la sécurité sociale 296

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-06 Bulletin 1965 II N. 407 P. 282 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.