CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 1973, n° 72-13.315

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-06-29

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER AU PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET VISANT UNE DEPOSITION DE L'ENQUETE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Sursis a statuer
  • Plainte en faux témoignage
  • Témoin de l'enquête
  • Conclusions sollicitant un sursis au principal
  • Reponse necessaire
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Conclusions de nature a modifier la solution du litige
  • Absence de reponse
  • Information pénale en cours

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X... AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, ET VISANT LA DEPOSITION DE LA SOEUR DE SON EPOUSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET, PARTANT, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 232
  • Code de procédure pénale 4
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 45 (1) P. 39 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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