RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 1973, n° 72-13.891

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1972-07-10

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SUR LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME, DES LORS QUE D'UNE PART CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR AVAIT OBSERVE QU'ELLE POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS POUR EN FIXER LE MONTANT ; QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES, ONT ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU A L'AVENIR POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT DE REPARTIR , DE FACON PRIVATIVE CEUX DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Mesures provisoires
  • Mesures ordonnees par le juge conciliateur
  • Décision ulterieure du tribunal
  • Modifications
  • Faits nouveaux
  • Constatations suffisantes
  • Pension alimentaire
  • Duree de l 'instance
  • Fixation
  • Epoux medecins
  • Locaux professionnels

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE A LA SUITE DU DEPOT PAR Z... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A, EN AUTORISANT LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ET OU, CHACUN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT EGALEMENT SA PROFESSION, REPARTI ENTRE EUX LES LOCAUX ;

QUE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, DAME Z... N'A PAS SOLLICITE POUR ELLE-MEME UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SON EPOUSE, A MODIFIE LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN CE QUI CONCERNAIT "LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE", ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS CONSTATE DE FAITS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER DES MODIFICATIONS ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN ACCORDANT A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE APRES AVOIR "CONSACRE POUR ELLE UN ACCROISSEMENT DE RESSOURCES" PAR L'OCTROI DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UNE NOUVELLE REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE POSSEDAIT "TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES D'APPRECIATION POUR, AU VU DES RESSOURCES ET DES CHARGES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE JUSQU'A CE QU'IL SOIT AUTREMENT DECIDE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT "EN LUTTE OUVERTE", L'ARRET OBSERVE QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES ET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, A L'AVENIR, D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE TELS INCIDENTS TOUT EN PERMETTANT A CHACUN DES EPOUX D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE SA SPECIALITE ;

QU'AU VU DE CES CONSIDERATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPARTI, DE FACON PRIVATIVE, ENTRE LES EPOUX Y... DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU "A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU MARI PAR LEQUEL IL SOULEVAIT, A PROPOS DES LOCATIONS CONSENTIES PAR SON EPOUSE DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LE PROBLEME DE LA JOUISSANCE PAR L'EPOUSE D'UN BIEN DE LA COMMUNAUTE SANS AUTORISATION DU MARI" ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., APRES AVOIR FAIT VALOIR QUE DANS L'IMMEUBLE COMMUN OU LES EPOUX X... ETE AUTORISES A VIVRE SEPAREMENT, DAME Z... AVAIT, SANS SON CONSENTEMENT, DONNE EN LOCATION PLUSIEURS DES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE RESERVEES POUR L'HABITATION, A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU A LA DEMANDE, D'ENJOINDRE A SON EPOUSE, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, "D'AVOIR A METTRE FIN A CES LOCATIONS FAITES SANS DROIT ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE" ;

ET ATTENDU QUE L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 238
  • Code civil 240
  • Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-11 Bulletin 1965 III N. 361 (2) P. 329 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 782 P. 592 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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