IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 1973, n° 72-13.149

Décision attaquée : tribunal d'instance PERPIGNAN 1972-01-14

En bref

Sommaire

UNE SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Jugement
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Chose jugée
  • Jugement contentieux
  • Contrat judiciaire
  • Domaine d'application
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... ET ROGER X... SE SONT POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET POURSUIVIE PAR LLANES ET RIGAILL, CREANCIERS SUBROGES DANS LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POUVOIR FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 81 P. 65 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-28 Bulletin 1970 II N. 287 P. 216 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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