CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1973, n° 71-14.817

Décision attaquée : tribunal d'instance ARGENTEUIL 1971-10-20

En bref

Sommaire

L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN DEFENDEUR, LE TRIBUNAL QUI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LE DEMANDEUR, SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE NON FONDEE AVAIT MIS LE DEFENDEUR DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU ETRE POUR LUI LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LABICHE, GEOMETRE-EXPERT, QU'IL DEBOUTAIT D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES FORMEE CONTRE DEMOISELLE X..., A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SE BORNE A ENONCER QUE "LA DEMANDE NON FONDEE A MIS LA DEMOISELLE X... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, CE QUI A PU POUR ELLE ETRE LA CAUSE D'UN CERTAIN TROUBLE DANS SES AFFAIRES ET A PU LUI OCCASIONNER CERTAINS FRAIS" ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA FAUTE QU'AVAIT PU COMMETTRE LABICHE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18 E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 201 P. 153 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 465 (2) P. 338 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-07 Bulletin 1970 I N. 235 P. 191 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-07-20 Bulletin 1970 IV N. 247 P. 215 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-01-19 Bulletin 1972 II N. 22 P. 19 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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