RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 décembre 1973, n° 72-13.133

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1972-05-09

En bref

Sommaire

BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT ETE SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE D'ACTES NOTARIES, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ADMISE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE CES ACTES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE. S 'AGISSANT DE PRETS CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES, LE CREANCIER QUI A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT, PEUT DEMANDER AU JUGES DES REFERES - DONT LA SAISINE N'EST D'AILLEURS PAS NECESSAIRE - DE L'AUTORISER A FAIRE PROCEDER A LA SAISIE EXECUTION DES MEUBLES DU DEBITEUR DES LORS QUE LE CARACTERE URGENT DE LA SAISIE EST CERTAIN ET QUE NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE SERIEUX LES ALLEGATIONS FORMEES PAR LE SAISI CONTRE LES TITRES AUTHENTIQUES SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, A L'ENCONTRE DESQUELS IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX.

Thèmes
  • Référés
  • Compétence
  • Titre executoire
  • Difficultes d'exécution
  • Instance anterieurement engagee sur la validite du titre
  • Instance pendante devant le juge du fond
  • Absence d'inscription en faux du titre
  • Effet
  • Contestation serieuse
  • Absence de caractere serieux
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE, N'AYANT PAS OBTENU REMBOURSEMENT DE PRETS PAR ELLE CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES, A, LES 27 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1971, FAIT DELIVRER A PARRA-PEREZ, A PARIS, DES COMMANDEMENTS AUX FINS DE PAIEMENT ;

QUE, LE 24 DECEMBRE 1971, ELLE LUI A FAIT DELIVRER, A BIARRITZ, UN COMMANDEMENT PRECISANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, IL SERAIT PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES BIENS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN JOUR FRANC ;

QUE PARRA-PERREZ AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA S F S F L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES MEUBLES, MEUBLANT LA VILLA "LE MENELICK" A BIARRITZ ;

QUE PARRA-PEREZ A DECLARE QU'IL S'OPPOSAIT A CETTE SAISIE EN FAISANT ETAT DE CE QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT SIGNIFIER A LA S F S F UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971, ET QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER, LE 23 DECEMBRE 1971, UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE ET JUGER NULS LES ACTES DE PRET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DIT QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION, D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR DES DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, IL EN EST AINSI, CETTE COMPETENCE CESSERAIT AU CAS OU LE JUGE DU FOND EST SAISI D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE TELS ACTES ET QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT DEJA SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE DES ACTES NOTARIES DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ;

MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, S'AGISSANT DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LE LITIGE SE TROUVE PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE URGENT DE LA SAISIE DES MEUBLES MEUBLANT EST CERTAIN, TANT PARCE QUE LA DETTE RESULTE D'UN PRET ECHU ET NON REMBOURSE QU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE PARRA-PEREZ, LEQUEL POURRAIT FACILEMENT SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE SES CREANCIERS LES OBJETS MOBILIERS VISES PAR LA SAISIE-EXECUTION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ALLEGATIONS FORMULEES DEVANT ELLE PAR PARRA-PEREZ CONTRE LES TITRES AUTHENTIQUES SERVANT DE BASE AU POURSUITES ET RELEVE QU'IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DE CEUX-CI, OBSERVE QUE CES ALLEGATIONS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE SERIEUX ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU REFERE, DONT LA SAISINE N'ETAIT D'AILLEURS PAS NECESSAIRE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 806 S
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-19 Bulletin 1970 II N. 64 P. 50 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.