RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1973, n° 72-40.749

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1972-03-27

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION AVAIT ETE CONGEDIE APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AVARIE D'UN ENGIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI D'AIDE D 'ENTRETIEN, QUE RIEN NE VENAIT DEMENTIR LA VERSION DES FAITS RELATEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT INTERVENU PEU APRES LA PUBLICATION DE L'OUVRAGE DE CELUI-CI SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE COINCIDENCE, ET QUE L 'INTERESSE N'AVAIT ETABLI NI LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE SON ACTIVITE DE SYNDICALISTE ET SON CONGEDIEMENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Faute de l 'employeur
  • Necessite
  • Attitude du salarie
  • Refus d'une mutation de chantier
  • Atteinte a la liberté syndicale
  • Atteinte non etablie
  • Cultes
  • Ministre du culte
  • Pretre ouvrier

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1 A DU LIVRE III DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE COMBE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE STRIBICK, LICENCIE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE COMBE AVAIT REFUSE UNE MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE A LA SUITE DE LA PANNE D'UNE GRUE ET QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ENTRAINE EN REALITE PAR SON PASSE SYNDICAL ET SA PERSONNALITE DE PRETRE OUVRIER, ALORS QUE, IL AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, D'UNE PART, QU'IL "NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'EQUIPE QUI SERVAIT LA GRUE (PAGE 3 DU RAPPORT, 4E PARAGRAPHE)", D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE STRIBICK, QUI EST UNE DES PLUS IMPORTANTES ENTREPRISES DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION RHONES-ALPES NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT OCCUPER COMBE PENDANT LA PERIODE DE REPARATION DE LA GRUE, D'AUTANT PLUS QUE SON EMPLOI N'ETAIT PAS SPECIALISE ET CONSISTAIT EN CELUI D'AIDE D'ENTRETIEN ;

QU'IL EN RESULTE QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES ARTICULATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES QUI REMETTAIENT EN CAUSE LA "VERSION DES FAITS" DE L'EMPLOYEUR ET FAISAIT APPARAITRE LE VERITABLE MOTIF (POLITIQUE) DU RENVOI, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN , LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LA SOCIETE STRIBICK AVAIT, LE 25 NOVEMBRE 1969, LICENCIE COMBE, EMBAUCHE LE 2 JUIN PRECEDENT COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION PRECISE SUR SON CHANTIER D'ANDREZIEUX, A REPONDU A SES CONCLUSIONS ET A CONSTATE QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR, UNE GRUE INSTALLEE SUR CE CHANTIER AVAIT ETE IMMOBILISEE VERS LA MI-NOVEMBRE 1969 A LA SUITE DE DESORDRES MECANIQUES ;

QUE CETTE PANNE, NECESSITANT UN TEMPS DE REPARATIONS DE PLUSIEURS SEMAINES, AVAIT IMPOSE DES MUTATIONS PARMI L'EQUIPE DE LA GRUE ET UNE REDISTRIBUTION DES OUVRIERS DU CHANTIER COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR QUALIFICATION ;

QUE QUATRE DE CEUX-CI, DONT COMBE, AVAIENT REFUSE LES DEPLACEMENTS PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'ILS AVAIENT ALORS ETE LICENCIES LE 25 NOVEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;

QUE COMBE N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AVANCER QUE LA VERSION DES FAITS TELLE QUE RELATEE PAR L'EMPLOYEUR ET CONFIRMEE PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... CONTRAIRE A LA REALITE ;

QUE SI LE LICENCIEMENT DE COMBE AVAIT ETE PRONONCE PEU APRES LA PARUTION DE SON OUVRAGE SUR SON EXPERIENCE SYNDICALE ET LA PUBLICITE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DANS LA PRESSE SUR LE PLAN LOCAL ET MEME NATIONAL SOUS FORME DE COMPTES RENDUS OU D'ENTRETIEN, IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE COINCIDENCE, QUE COMBE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET QU'IL ALLEGUAIT ENTRE SES ACTIVITES DE SYNDICALISTE ET SON LICENCIEMENT, NI ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 27 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.