CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1973, n° 72-40.816

Décision attaquée : tribunal d'instance MONTDIDIER 1972-02-15

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE. PAR SUITE, LE FAIT QU'UN SALARIE AIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N 'ENTRAINE PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Conditions
  • Congediement collectif
  • Absence d'abus de l'employeur
  • Influence (non)
  • Congés payes
  • Congediement sans caractere abusif
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU LIVRE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ANCIENNE EMPLOYEE DES ETABLISSEMENTS HEBERT QUI L'AVAIENT LICENCIEE, APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT A DUREE DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;

QUE MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET , R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QUE, SELON LE SECOND IL DOIT, SI LE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVANT QU'IL N'AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DE SON CONGE, RECEVOIR, POUR LA FRACTION DE CELUI-CI DONT IL N'A PU BENEFICIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SAUF SI LA RESILIATION DU CONTRAT A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR A ETE AMENE, A LA SUITE D'UN BILAN DEFICITAIRE, A PROCEDER AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DES LICENCIEMENTS ET QUE DEMOISELLE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT QUE DEMOISELLE X... EUT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS CARACTERE ABUSIF, N'ENTRAINAIT PAS A LUI SEUL LA PRIVATION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code du travail 2054-R
  • LOI 1810-04-20 ART. 7
  • Ordonnance 67-581 1967-07-13 ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.