CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 1973, n° 72-13.838

Décision attaquée : tribunal d'instance MONTFORT-SUR-MEU 1972-06-14

En bref

Sommaire

LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR SE BORNE A ENONCER QUE "SON COMPORTEMENT FAUTIF S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES LESQUELLES ONT CONTRAINT LE DEMANDEUR A UN RECOURS EN JUSTICE PREJUDICIABLE PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES" UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA RESISTANCE DU DEFENDEUR AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCAS A PAYER A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LUCAS EST RELEVE ET S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES, LESQUELLES ONT CONTRAINT BARRE A UN RECOURS A JUSTICE PREJUDICIABLE, PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES ;

ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE BARRE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 14 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-04-07 Bulletin 1965 I N. 262 (2) P. 192 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-25 Bulletin 1965 II N. 569 (2) P. 397 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 849 (3) P. 601 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-10-22 Bulletin 1968 IV N. 288 (5) P. 257 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-22 Bulletin 1968 III N. 493 (2) P.378 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-19 Bulletin 1969 III N. 243 (2) P.187 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-15 Bulletin 1970 I N. 332 (3) P.273 (CASSATION PARTIELLE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-07 Bulletin 1971 III N. 15 (2) P. 10 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-13 Bulletin 1971 II N. 13 (3) P. 8 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 17 (3) P. 11 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-25 Bulletin 1971 II N. 322 P. 235 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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