CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 1973, n° 72-13.808

Décision attaquée : tribunal d'instance Strasbourg 1972-06-19

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION. UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L 'ETAT DE LA VICTIME. TANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR QUE LE CARACTERE LIBERATOIRE A L'EGARD DE L'AUTEUR ET DE SES AYANTS DROIT DU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EFFECTUE PAR LA VICTIME S'OPPOSENT A CE QU'EN L'ABSENCE D 'AGGRAVATION DE SON ETAT, LA VICTIME INDEMNISEE, EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE FIXANT LE PREJUDICE TOTAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE SOINS COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE CET ACCIDENT.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Etendue
  • Aggravation
  • Absence d'aggravation
  • Soins complementaires
  • Remboursement
  • Chose jugée
  • Décision fixant un préjudice
  • Portee
  • Evaluation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;

QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE SZERMANN, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEON CHENKIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, RECLAMA DIRECTEMENT A LA COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DUDIT CHENKIER, LA REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, DEVENU DEFINITIF, CETTE COMPAGNIE FUT CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ;

QUE, PAR LA SUITE, VEUVE SZERMANN AYANT DU SE FAIRE DISPENSER DES SOINS COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TANT A LA COMPAGNIE ALPINA QU'AUX AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A ETE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE VEUVE SZERMANN, LE JUGEMENT ENONCE QUE "LES SOINS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT" ET QUE, NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI LA NON-AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES "AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A ETE REPARE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE ALPINA ETAIT EN DROIT D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LEQUEL PRECISAIT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A VEUVE SZERMANN REPARAIT LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CETTE COMPAGNIE EN VERTU DE LADITE DECISION ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DES AYANTS-DROIT DE LEON CHENKIER ET QU'ENFIN LES SOINS DISPENSES A LA VICTIME N'AVAIENT PAS ETE CONSECUTIFS A UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-06 Bulletin 1960 II N. 293 (1) P. 199 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 259 P. 197 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 497 P. 453 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-12 Bulletin 1972 II N. 245 P. 200 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-29 Bulletin 1973 II N. 185 P. 147 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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