CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1974, n° 72-14.645

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-07-06

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS, EN NUMERAIRE PAR L'UNE ET EN INDUSTRIE PAR L'AUTRE, AINSI QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR LA REALISATION D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE, SANS RECHERCHER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DE COMPTE A OPERER.

Thèmes
  • Reddition de comptes
  • Fondement juridique
  • Constatations necessaires
  • Action en reddition
  • Condamnation a rendre compte
  • Jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Condamnation a exécution
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Action en exécution
  • Condamnation du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS EN NUMERAIRE DE LA PART DES EPOUX Z... ET D'APPORTS EN INDUSTRIE DES EPOUX Y..., X... QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES;

QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DES COMPTES A OPERER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 JUILLET 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-17 Bulletin 1973 I N. 245 P. 216 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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