RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 1974, n° 73-92.454

Décision attaquée : cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1973-07-10

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Jury
  • Jurés
  • Exonération ou excuses
  • Appréciation souveraine de la cour
  • 2) cour d'assises
  • Liste de session
  • Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses
  • Caractère
  • Acte d 'administration
  • 3) cour d'assises
  • Incomptabilités

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANTONIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY EXCUSE HUIT JURES SANS INDIQUER AUCUN MOTIF D'EMPECHEMENT;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET MOTIVE ";

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES JURES ABSENTS LE 2 JUILLET 1973, EXCUSES POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION, LA COUR A CONSTATE QU'ILS ONT INVOQUE " DES MOTIFS D'EXCUSE QUE LA COUR RECONNAIT POUR VALABLES ";

ATTENDU QUE LA LISTE DE SERVICE DU JURY A ETE, DES LORS, LEGALEMENT CONSTITUEE PAR LES JURES PRESENTS AUXQUELS ONT ETE REGULIEREMENT ADJOINTS QUATRE JURES SUPPLEANTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'EN EFFET, LA COUR, LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES DES JURES, N'EST PAS TENUE D'EXPRIMER LES MOTIFS QUI L'ONT DETERMINEE A ADMETTRE OU A REJETER LES DISPENSES ET QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI, QU'ELLE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS POUR LES JURES QU'ELLE DISPENSE OU QU'ELLE EXCUSE;

ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION OU D'EXCUSE DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION, AUXQUELS NE PRENNENT PART NI LES ACCUSES, NI LEURS CONSEILS ET QUE CEUX-CI SONT INHABILES A CRITIQUER, DES LORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 SUSVISE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU, COMME EN L'ESPECE, SUR UN CONTINGENT DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, A L'EGARD DESQUELS ILS ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE RECUPERATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE SIEUR Y..., DIT Z... YVES, MARCEL, A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET A ETE DESIGNE COMME JURE;

" ALORS QU'ETANT OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR IL NE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE JURE ";

ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DIT Z... YVES, 4EME JURE DE JUGEMENT, EST DESIGNE, DANS LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY COMME " OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE AERIENNE EN CONGE ";

QUE CE JURE N'ENTRAIT DONC PAS DANS UN DES CAS D'INCOMPATIBILITE PREVUS PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE TEXTE NE VISANT, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES, QUE CEUX QUI SONT EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVUS D'UN EMPLOI;

QU'IL N'IMPORTE QUE CE JURE AIT FIGURE SUR LA LISTE DE SESSION AVEC LA SEULE MENTION " OFFICIER SUPERIEUR ", DES LORS QUE LA PRECISION AJOUTEE DANS LE PROCES-VERBAL N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRESOMPTION DE CAPACITE QUE CREE, A L'EGARD D'UN JURE, SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 257

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1934-11-02 Bulletin Criminel 1934 N. 174 P. 341 (REJET) et les arrêts cités $ (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-02-03 Bulletin Criminel 1949 N. 47 P. 70 (REJET) et les arrêts cités (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-05 Bulletin Criminel 1966 N. 219 P. 502 (REJET) et les arrêts cités $ (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-01-04 Bulletin Criminel 1968 N. 2 P. 3 (REJET) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1923-12-01 Bulletin Criminel 1923 N. 417 P. 703 (REJET) ET LES ARRETS CITES (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-29 Bulletin Criminel 1965 N. 120 P. 267 (4) REJET ET L'ARRET CITE (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-03-16 Bulletin Criminel 1948 N. 92 P. 135 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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