En bref
- Sommaire
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT, SE BORNE A CONSTATER QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N 'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Declaration
- Conditions
- Cessation des payements
- Impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible
- Constatations necessaires
- Liquidation des biens
- Impossibilite de proposer un concordat serieux
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LAURENT, VEUVE Y...
X..., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE ET S'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
Textes appliqués
- LOI 1967-07-13 ART. 1
- LOI 1967-07-13 ART. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.