RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 1974, n° 73-10.085

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-10-12

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A ENJOINT D'OFFICE A UN DOCTEUR EN MEDECINE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE PLAINTES DEPOSEES CONTRE LUI PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE N TAT : UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D 'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision preparatoire (non)
  • Décision enjoignant a une partie de produire une piece
  • Mesure d'instruction
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Jugement preparatoire
  • Definition
  • Jugement enjoignant a une partie de produire une piece
  • Pouvoirs des juges
  • Pieces
  • Versement aux debats

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION, N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENNEC, DOCTEUR EN MEDECINE, A, PAR EXPLOITS DES 9 ET 11 JANVIER 1969, ASSIG NE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS ET GILODES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LES COMPORTEMENTS DE LADITE CAISSE AINSI QU'UNE PLAINTE QUE, SUR L'AVIS DE GILODES, SON MEDECIN-CONSEIL, ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS;

ATTENDU QUE L'ARRET A ENJOINT D'OFFICE A PENNEC DE PRODUIRE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA OU DES PLAINTES QUI ONT ETE DEPOSEES A SON ENCONTRE LE 9 JUILLET 1953, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Décret 1971-09-09 ART. 10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 98 P. 90 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-04 Bulletin 1973 III N. 260 P. 188 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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