En bref
- Sommaire
LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Action directe de la victime
- Inopposabilite des causes de decheance
- Sinistre
- Declaration tardive
- Garantie
- Decheance
- Inopposabilite a la victime
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT QUI LUI A DONNE NAISSANCE, ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JAMME AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COSTE ET CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1317,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A DIT COSTE MAL FONDE EN SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, ASSUREUR DE JAMME, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT A GARANTIE FAUTE D'AVOIR DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;
Textes appliqués
- LOI 1930-07-13 ART. 53
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-09 Bulletin 1968 I N. 313 (2) P.236 (REJET) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.