RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 1974, n° 72-13.272

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1972-05-03

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui, pour ordonner la licitation d'un domaine dont le partage en nature était demandé, énoncent souverainement qu'un tel partage aboutirait à un morcellement complet de l'héritage et qu'il serait difficile de diviser les immeubles en autant de lots qu'il y a de parties, admettent ainsi que le partage n'était pas commodément réalisable.

Thèmes
  • Indivision
  • Partage
  • Partage en nature
  • Possibilité
  • Pouvoir d'appréciation des juges du fond
  • Immeuble
  • Commodité du partage
  • Domaine rural
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Succession
  • Licitation
  • Possibilité de le partager commodément

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ESCOFFIER ET LES CONSORTS X..., ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE PARTAGE EN NATURE SERAIT EN L'ESPECE DIFFICILE ET EN NE RELEVANT PAS QU'IL SERAIT INCOMMODE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT Y... LES IMMEUBLES INDIVIS, QUI NE CONSTITUAIENT EN FAIT QU'UN SEUL DOMAINE, NE POUVAIENT ETRE PARTAGES EN NATURE, QU'UN PARTAGE EN NATURE ABOUTIRAIT A UN MORCELLEMENT COMPLET DE L'HERITAGE, ET QU'IL SERAIT DIFFICILE DE LE DIVISER EN QUATRE LOTS, COMPTE TENU DES DROITS DES PARTIES;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETANT PAS COMMODEMENT REALISABLE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1686
  • Code civil 827

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-04 Bulletin 1966 I N. 267 p. 207 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-28 Bulletin 1972 I N. 172 p. 150 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-10-25 Bulletin 1972 I N. 219 p. 191 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-04 Bulletin 1973 I N. 5 (1) p. 5 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.