RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 1974, n° 73-11.503

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1973-01-26

En bref

Sommaire

LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL AINSI QUE LE SOLLICITAIT UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Omission de statuer
  • Absence de violation concomitante de la loi
  • Irrecevabilité du moyen
  • Requête civile
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Conclusions
  • Cassation (non)
  • Effets
  • Domicile conjugal

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMMOU, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A FORME EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN CONCLUANT QU'IL PLAISE A LA COUR " RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES;

ATTRIBUER DEFINITIVEMENT AU CONCLUANT LE DOMICILE CONJUGAL ";

QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE EGALEMENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET A " RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS RESPECTIFS ";

ATTENDU QUE LEMMOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIS CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'ELLE AURAIT REFUSE A TORT ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU DOMICILE CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR LEDIT CHEF DES CONCLUSIONS, L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 312 (2) P. 251 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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