RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 1974, n° 74-60.070

Décision attaquée : tribunal d'instance. Bordeaux 1974-04-19

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART QUE L'INTERESSE ETAIT PARVENU A L'AGE ELECTORAL.AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; D'AUTRE PART QU'ACCOMPLISSANT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF IL N'AVAIT PAS ETE LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Citoyen ayant rempli la condition d'age avant la cloture des délais d'inscription
  • Militaire sous les drapeaux
  • Article l30 modifie par la loi du 10 mai 1969, du code électoral
  • Citoyen accomplissant son service national.actif et non libere de ses obligations
  • Application (non
  • Armee
  • Militaire
  • Service national.actif

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... YOUCEF DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEGUEY EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE EST PARVENU A L'AGE ELECTORAL.LE 25 SEPTEMBRE 1973, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, C'EST-A-DIRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1973, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE INCORPORE LE 1ER OCTOBRE 1973, IL ACCOMPLIT ACTUELLEMENT SON SERVICE NATIONAL.ACTIF ET QUE, N'ETANT PAS LIBERE DE CETTE OBLIGATION LEGALE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL. D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code électoral L30 AL. 2
  • Code électoral L30 AL. 3
  • LOI 1969-05-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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