RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1974, n° 74-60.080

Décision attaquée : tribunal d'instance. UZES 1974-04-20

En bref

Sommaire

LE CITOYEN QUI ,REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REJETE UNE TELLE DEMANDE APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Citoyen remplissant la condition d'age apres la cloture des délais d'inscription
  • Justifications
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN (GARD), SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE;

QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT;

MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES;

QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRITE;

QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES

Textes appliqués

  • Code électoral L30
  • Code électoral L31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 190 P. 138 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 195 P. 141 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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