En bref
- Sommaire
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LA DECISION DE RADIATION AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON DOMICILE ELECTORAL.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des periodes de revision
- Personnes omises par suite d'une erreur materielle ou radiees sans observation des formalites legales
- Article l34 du code électoral
- Application
- Conditions
- Reclamation contre une radiation de la liste
- Décision ayant ete regulierement notifiee conformement aux articles l23 et l25 du code électoral
- Rejet de la reclamation
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;
QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-13 Bulletin 1960 II N. 314 (2) P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.