RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1974, n° 74-60.082

Décision attaquée : tribunal d'instance. Paris (Chambre 17 ) 1974-05-05

En bref

Sommaire

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LA DECISION DE RADIATION AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON DOMICILE ELECTORAL.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Personnes omises par suite d'une erreur materielle ou radiees sans observation des formalites legales
  • Article l34 du code électoral
  • Application
  • Conditions
  • Reclamation contre une radiation de la liste
  • Décision ayant ete regulierement notifiee conformement aux articles l23 et l25 du code électoral
  • Rejet de la reclamation
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL;

QUE PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE L 34 DU MEME CODE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT)

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-13 Bulletin 1960 II N. 314 (2) P. 213 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.