RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 1974, n° 73-11.170

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-06-16

En bref

Sommaire

EST NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN RELATIF A L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION D 'UN EXPLOIT DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION AURAIT ETE IRREGULIERE "COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" SANS PRECISER EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L 'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Exploit
  • Signification
  • Irregularite
  • Irregularites pretendues non precisees devant les juges du fond
  • Regularite
  • Conclusions la contestant
  • Absence de precision sur l'irregularite pretendue
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE, QUE, DES LORS, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, NON SEULEMENT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS COMPORTE LA DESIGNATION EXACTE DU DESTINATAIRE, MAIS ENCORE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE EXPEDIEE LE JOUR MEME EN CE QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION A DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT AURAIT ETE IRREGULIERE " COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ";

ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LESDITS D'AVOIR, DANS CES CONCLUSIONS, PRECISE EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.