CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 1974, n° 73-12.179

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-02-22

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L 'EPOUSE, SE BORNE A ENONCER QUE LES EXCES RETENUS CONTRE ELLE NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. EN EFFET, DE TELS MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Non constatation de la violation des devoirs du mariage
  • Constatations necessaires
  • Prise en consideration de la premiere condition
  • Double condition de l'article 232
  • Absence de l'une d 'elles
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR RETENU UNE PARTIE DES FAITS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ET, SANS ADOPTER LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, ENONCE QUE DE TELS EXCES NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE;

QU'IL RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;

EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 572 P. 415 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 514 P. 360 (CASSATION) ET L' ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 242 P. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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