RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 1974, n° 73-10.827

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-12-18

En bref

Sommaire

LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL, LA PENSION DE VIEILLESSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI DOIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D 'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE. PAR SUITE CETTE DERNIERE N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA FRACTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE LUI INCOMBANT NE DOIT ETRE REVALORISEE QUE SI SON MONTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION CORRESPONDANTE DU PLAFOND ASSIGNE AUX PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUE AUX PENSIONS D'INVALIDITE.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualite agricole
  • Assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Revalorisation
  • Plafond
  • Calcul
  • Coordination du régime agricole et du régime général
  • Invalidite
  • Pension de vieillesse substituee
  • Pension liquidee en coordination avec le régime général

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ;

QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU MONTANT DE LA PENSION AGRICOLE D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ;

QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 LA PENSION VIEILLESSE DE LAVARDE SERAIT EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 DISPOSANT QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MAXIMUM SUR LEQUEL PEUVENT ETRE ASSISES LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET, LORSQU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE D'UN ASSURE " MIXTE " AGRICOLE ET NON AGRICOLE, CE MAXIMUM DEVANT SE REPARTIR ENTRE LES DEUX REGIMES CONCERNES EN FONCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE VALIDEE PAR CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER QUE, DANS CE CAS, LA FRACTION DE PENSION SERVIE PAR CHAQUE ORGANISME DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA FRACTION DUDIT MAXIMUM LE CONCERNANT AINSI DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A LAVARDE ETAIT POUR PARTIE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS SERVIE PAR LE REGIME AGRICOLE, LEQUEL VERSAIT EN OUTRE LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LAVARDE RECEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL ;

QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Arrêté 1963-09-12
  • Décret 53-448 1953-05-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-02-16 Bulletin 1967 II N. 74 (2) P. 52 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.