CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 1974, n° 73-20.046

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-02-26

En bref

Sommaire

MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE DECISION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SUBORDONNE LE DROIT A REPARATION A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Exécution d'une décision de justice
  • Expulsion
  • Décision infirmee en appel
  • Dommage
  • Réparation
  • Condition
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Exécution abusive
  • Bail en général

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...

ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION;

ATTENDU QUE LACOUR, PROPRIETAIRE, A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, FRAPPEE D'APPEL, QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL UN ECHANGE TRIPARTIE D'APPARTEMENTS, AVAIT NOTAMMENT ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX GERARD Y...;

QU'INFIRMANT CETTE ORDONNANCE ET DECLARANT L'ECHANGE VALABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EXPULSION, AU SEUL MOTIF QUE " LACOUR N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNAIT LA DECISION DEFEREE ET N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS ";

ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT A REPARATION DES EPOUX GERARD Y... A UNE FAUTE DE LACOUR DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 615 P. 452 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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