CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1974, n° 73-11.008

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1972-10-31

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L 'ORIGINE DE L'INDIVISION, ET, EN CONSEQUENCE, POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE. EST DONC VALABLE LE CONGE DONNE PAR LE COPARTAGEANT AUX FINS DE REPRISE, POSTERIEUREMENT A UN PARTAGE AMIABLE CONNU DU PRENEUR.

Thèmes
  • Indivision
  • Partage
  • Effet declaratif
  • Bail a ferme
  • Bail consenti par les coindivisaires
  • Bien afferme attribue a un coindivisaire
  • Baux ruraux
  • Congé
  • Pluralite de bailleurs
  • Congé donne par un seul
  • Partage amiable
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COPARTAGEANT DANS LE LOT DUQUEL EST COMPRIS UN BIEN DONNE A BAIL PAR L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES EST CENSE EN AVOIR EU SEUL LA PROPRIETE DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION ET EN CONSEQUENCE POSSEDE TOUS LES DROITS D'UN BAILLEUR UNIQUE;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE RENE Y... A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X... ET CLAUDE X...;

QUE LE BAILLEUR EST DECEDE LE 13 JUIN 1967, LAISSANT A SA SUCCESSION SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT : YVELINE ET FRANCIS Y..., ET TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SA SECONDE UNION;

QUE, SUIVANT PARTAGE AMIABLE DU 16 MARS 1969, LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ONT ETE ATTRIBUES A YVELINE ET A FRANCIS Y... QUI, LE 9 MAI 1970, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE;

QU'ENFIN PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1971, DAME VEUVE Y... A ETE AUTORISEE A FAIRE REGULARISER DEVANT NOTAIRE LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 9 MAI 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT RECEVOIR UN CONGE VALABLE QUE DE L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES, AUCUN PARTAGE NE LEUR AYANT ETE NOTIFIE;

QU'EN FAIT, ILS N'ONT RECU CONGE QUE D'YVELINE ET DE FRANCIS Y..., AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL ET CHACUN POUR LA PART QUE L'UN ET L'AUTRE ONT DECLARE LEUR AVOIR ETE ATTRIBUEE EN VERTU D'UN PARTAGE AMIABLE, RATIFIE PLUS TARD PAR TOUS LES INDIVISAIRES;

QUE CE PARTAGE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS ET QUE LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONSORTS Y... " N'ONT PU ETRE, POUR LES CONSORTS X..., QUE DES INTER ALIAS ACTA ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REVELE AUX PRENEURS, YVELINE ET FRANCIS Y..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TERMES DU CONGE, ETAIENT SEULS BAILLEURS DES BIENS SUR LESQUELS ELLE PORTAIT ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES AU 11 NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 III N. 369 P. 268 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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