CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1974, n° 72-14.654

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-07-03

En bref

Sommaire

L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SON ACTION AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CESSIONNAIRE N'A PAS ETE LA VICTIME D'UNE RETICENCE DOLOSIVE.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Dol
  • Reticence
  • Bail
  • Cession
  • Impossibilite de renouvellement
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Nullité
  • Non revelation de l'absence de droit a renouvellement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION;

ATTENDU QUE VEUVE PERROT FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACTE ET, SPECIALEMENT, DU FAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU LA CONVENTION ETAIT INTERVENUE, ELLE NE POURRAIT PAS PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE VEUVE PERROT N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, MAIS SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME DE LA RETICENCE DOLOSIVE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION ETAIT REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1116
  • Décret 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.